Article 49

Il est interdit de proposer, de vendre ou de distribuer, sous quelque forme que ce soit, en vue de l’alimentation humaine, une eau non potable. - 29 - Il est également interdit d’utiliser, pour la préparation, le conditionnement et la conservation des denrées alimentaires, des eaux qui ne répondent pas aux normes visées à l’article 48 ci-dessus. Toutefois, en cas de nécessité liée à la composition naturelle de l’eau, à l’absence d’une autre alternative ou en cas de force majeure, l’administration peut, sous certaines conditions fixées par voie réglementaire, autoriser l’utilisation locale et temporaire d’une eau ne répondant pas à toutes les normes visées à l’article 48 ci-dessus si elle ne constitue pas un danger pour la santé humaine. L’administration est tenue d’en informer les consommateurs.