Article 52

Toute production d’eau potable, doit être préalablement autorisée par l’administration dans les conditions fixées par voie réglementaire. L’administration fixe conformément aux conditions définies par voie réglementaire : - 30 - − la liste des additifs, réactifs, procédés de traitement et toutes autres substances, ainsi que les doses maximales permises pour la production d’eau potable; − la liste des matériaux : − utilisés directement ou rentrant dans la fabrication des équipements et des conduites d’adduction d’eau potable; − utilisés dans les travaux et la construction des installations de production d’eau potable; − utilisés dans la fabrication des conduites, des citernes mobiles ou fixes destinés à l’approvisionnement de la population en eau potable ; − utilisés directement ou entrant dans la fabrication des conduites et des accessoires destinés à l’acheminement de l’eau potable à l’intérieur des bâtiments; − utilisés dans la fabrication des bouteilles de conditionnement et de commercialisation des eaux à usage alimentaire.