Les eaux minérales et les eaux de source peuvent être importées ou exportées sous réserve de l’autorisation de l’administration dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 59
Loi relative à l'eau
Loi relative à l'eau
Les eaux minérales et les eaux de source peuvent être importées ou exportées sous réserve de l’autorisation de l’administration dans les conditions prévues par voie réglementaire.