Conformément à l’article 30 de la présente loi, toutes les autorisations, prévues aux sous sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre 3, peuvent être obtenues en attribuant au demandeur une seule autorisation qui regroupe toutes ces autorisations sur la base d’un seul dossier qui comprend les éléments et les pièces requis pour leur attribution. Chapitre IV : Mise en valeur et utilisation des eaux de pluie
Article 61
Loi relative à l'eau