Article 66

Toute réutilisation des eaux usées est soumise à autorisation de l’agence de bassin hydraulique, après avis de l’administration, à l’exception : − du recyclage interne des eaux usées par l’attributaire de l’autorisation ou de la concession de prélèvement d’eau sous réserve du 1er alinéa de l’article 64 ci-dessus ; − de la réutilisation des eaux usées issues des dispositifs d’assainissement autonomes agréés prévus à l’article 108 ci- dessous. Cette utilisation doit être déclarée à l’agence de bassin hydraulique. Les modalités d’octroi de l’autorisation de réutilisation des eaux usées sont fixées par voie réglementaire. - 35 -