Les gestionnaires ou les propriétaires des stations d’épuration des eaux usées et des dispositifs d’assainissement autonome agréés prévus à - 36 - l’article 108 ci-dessous, qui procèdent au traitement et à la valorisation des boues d’épuration peuvent bénéficier du concours financier de l’administration et de l’agence de bassin hydraulique dans les conditions fixées par voie réglementaire. Section 2 : Dessalement des eaux de mer
Article 71
Loi relative à l'eau