Le droit de dessalement de l’eau de mer peut être conféré aux personnes physiques ou morales de droit privé par un contrat de concession et un cahier des charges conformément aux dispositions de la présente section. Le dossier de la demande de concession, contenant, notamment, les autorisations prévues par la législation relative à l’exploitation du domaine public maritime, est déposé contre récépissé auprès de l’administration dont relève l’usage des eaux dessalées. Les modalités d’élaboration et d’approbation du contrat de concession et du cahier des charges sont fixées par voie réglementaire.
Article 73
Loi relative à l'eau