Article 17

(Modifié par l’article premier de la loi n° 40-19 promulguée par le dahir n° 1-23-20 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023), B.O. n° 7270 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024) p:765) Tout projet de modification qui conduit à une transformation de l’installation ou à un changement de la technique initiale de production utilisée ou de l’emplacement de l’installation, est subordonné à l’obtention d’une autorisation de modification délivrée par l’administration dans un délai maximum de 2 mois. La demande d’autorisation de modification doit être accompagnée d’un dossier dont le contenu est fixé par voie réglementaire et qui porte notamment sur : –– la nature et la consistance de la modification projetée ; –– le plan de modification de l’installation accompagné de la programmation temporelle de réalisation ; –– les équipements et les moyens liés à la modification. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT