Article 18

(Abrogé et remplacé par l’article 3 de la loi n° 40-19 promulguée par le dahir n° 1-23-20 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023), B.O. n° 7270 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024) p:767) L’administration peut autoriser la réalisation d’installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables sur la base d’appels d’offres et selon un cahier de charges fixé par voie réglementaire. La personne morale adjudicatrice de l’appel d’offres doit déposer une demande d’autorisation de réalisation et d’autorisation d’exploitation, conformément aux dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application.