A l’expiration de la durée de validité de l’autorisation d’exploitation, l’installation de production d’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables et le site de production deviennent propriété de l’Etat, libre et franche de toutes charges. Lorsque l’administration l’exige, l’exploitant est tenu de démanteler ladite installation et remettre en état le site d’exploitation, à ses frais. A cet effet, l’administration lui délivre une attestation certifiant le constat de la réalisation du démantèlement de l’installation et la remise en état du site d’exploitation concerné.
Article 19
Loi relative aux énergies renouvelables