Article 2

(Modifié par l’article premier de la loi n° 40-19 promulguée par le dahir n° 1-23-20 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023), B.O. n° 7270 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024) p:764) Sous réserve des dispositions de l’article 2 de la loi n° 57-09 portant création de la société « Moroccan Agency for Sustainable Energy », telle qu’elle a été modifiée et complétée, et des dispositions de l’article 2 du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l’Office national de l’électricité, tel qu’il a été modifié et complété, les personnes morales de droit privé peuvent produire de l’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.