L’exploitant d’une installation produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables est tenu de se soumettre à tout contrôle effectué par les agents habilités et assermentés ou par les organismes de contrôle agréés à cet effet par l’administration. Il est tenu de mettre à la disposition de l’administration les informations ou documents nécessaires pour lui permettre de s’assurer du respect, par lui, des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, ainsi que par les cahiers des charges et/ou les conventions de concession.
Article 31
Loi relative aux énergies renouvelables