Article 4

(Modifié par l’article premier de la loi n° 40-19 promulguée par le dahir n° 1-23-20 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023), B.O. n° 7270 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024) p:764) Sont soumises à déclaration préalable la réalisation, l’exploitation, l’extension de la capacité ou la modification des installations de production finale d’énergie : –– électrique à partir de sources d’énergies renouvelables, lorsque la puissance installée pour chaque installation est inférieure à 2 mégawatts ; –– thermique à partir de sources d’énergies renouvelables lorsque la puissance installée pour chaque installation est supérieure ou égale à 8 mégawatts thermique. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT