Article 44

Peuvent être pris, en tant que de besoin, tous textes réglementaires nécessaires à l’application des dispositions des articles de la présente loi. L’article 7 de la loi n° 40-19 précité prévoit que : les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux installations de production d’énergie à partir de sources d’énergies renouvelables qui ont obtenu, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, une déclaration ou une autorisation conformément aux dispositions de la loi n° 13-09 précitée à l’exception des dispositions des articles 6 bis, 10 ter, 11, 15, 20, 24, 26, 27, 28 et 42. L’article 8 de la loi n° 40-19 précité prévoit que : Les textes réglementaires nécessaires à l’application de la présente loi seront publiés dans un délai maximum de quatre (4) ans à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT