L'autorisation d'ouvrir un établissement d'enseignement supérieur privé est accordée par l'administration, après avis de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé prévue à l'article 61 ci-dessous. Les modalités d'autorisation et de reconnaissance de ces établissements sont fixées par voie réglementaire. La même procédure est applicable en cas de retrait de l'autorisation.
Article 43
Loi portant organisation de l'enseignement supérieur