Article 48

Le propriétaire d'un établissement d'enseignement supérieur privé ne peut procéder à la fermeture de son établissement avant la fin de l'année universitaire. Si, par suite d'un cas de force majeure intervenant en cours d'année universitaire, le propriétaire est mis dans l'impossibilité de continuer à assurer le fonctionnement de l'établissement, il doit en aviser immédiatement l'administration qui prend en charge, dans les conditions fixées par voie réglementaire, le fonctionnement de cet établissement sur les ressources propres de celui-ci et sur celles prévues à l'article 49 ci-dessous. Les élèves ou étudiants ainsi que leurs tuteurs doivent être avisés de cette fermeture en temps opportun par le propriétaire de l'établissement.