Les établissements d'enseignement supérieur privé peuvent être accrédités pour une ou plusieurs filières de formation par l'administration, sur proposition de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé. L'accréditation d'une filière de formation constitue une reconnaissance de qualité pour cette filière de formation. Elle est accordée pour une durée déterminée. La durée d'accréditation et les conditions et modalités selon lesquelles elle est accordée sont fixées par voie réglementaire.
Article 51
Loi portant organisation de l'enseignement supérieur