L'administration exerce un contrôle pédagogique et administratif sur les établissements d'enseignement supérieur privé. Le contrôle pédagogique a pour objet de veiller à l'application des programmes d'enseignement et de s'assurer de la disponibilité des équipements pédagogiques et des moyens didactiques. Le contrôle administratif a pour objet l'examen des documents administratifs relatifs à l'établissement, à ses cadres pédagogiques et administratifs, à ses employés, élèves ou étudiants ainsi que l'inspection des services sanitaires et du fonctionnement de l’internat, le cas échéant.
Article 50
Loi portant organisation de l'enseignement supérieur