La reconnaissance par l'Etat d'un établissement d'enseignement supérieur privé est la constatation d'un niveau de qualité élevée des formations dispensées par cet établissement. Elle est prononcée après avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur. Les conditions et modalités selon lesquelles la reconnaissance par l'Etat est accordée ainsi que celles de son retrait sont fixées par voie réglementaire.
Article 53
Loi portant organisation de l'enseignement supérieur