Les établissements d’enseignement supérieur privé peuvent présenter leurs étudiants aux examens et contrôles des connaissances d'un établissement d'enseignement supérieur publie. A cette fin, les établissements concernés passent avec les universités des accords de coopération fixant les droits et obligations de chaque partie.
Article 59
Loi portant organisation de l'enseignement supérieur