Sont considérés comme étudiants au sens de la présente loi, les bénéficiaires de services d'enseignement et de la recherche régulièrement inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur public et privé en vue de la préparation d'un diplôme en formation initiale.
Article 69
Loi portant organisation de l'enseignement supérieur