Les étudiants sont tenus de respecter le règlement intérieur des établissements d'enseignement et des services d’œuvres sociales qui les accueillent. Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires, les actes contraires à ces règlements exposent les contrevenants à des sanctions disciplinaires selon une procédure et une graduation déterminées par voie réglementaire.
Article 73
Loi portant organisation de l'enseignement supérieur