Article 98

I - La présente loi entre en vigueur à compter de sa date de publication au «Bulletin officiel ». Toutefois, et à titre transitoire, les dispositions de la présente loi relatives aux universités et à leurs établissements universitaires seront rendues progressivement applicables dans un délai maximum de trois ans courant à compter de la date d'entrée en vigueur précitée, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après. Demeurent en vigueur, durant cette période de trois ans, et en tant que de besoin, les dispositions du dahir portant loi n° 1-75- 102 du 13 safar 1395 (25 février 1975) relatif à l'organisation des universités, tel qu'il a été modifié et complété, ainsi que les textes pris pour son application. II - Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de la loi n° 15-86 formant statut de l'enseignement privé, en ce qui concerne les établissements de l'enseignement supérieur privé. Les établissements de l'enseignement supérieur prive dûment autorisés avant la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », disposent d'un délai de trois ans courant à compter de la date de publication des textes pris pour l'application de ladite loi et relatifs à l'enseignement supérieur privé, pour se mettre en conformité avec ses dispositions. A défaut, leurs autorisations deviennent caduques et toute poursuite de leurs activités exposent leurs propriétaires aux sanctions prévues par la présente loi.