La liste des biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat visés à l'article 96 ci-dessus est fixée par décret.
Article 97
Loi portant organisation de l'enseignement supérieur
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La liste des biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat visés à l'article 96 ci-dessus est fixée par décret.