Afin de permettre aux universités de remplir les missions qui leur sont imparties, l'Etat leur cède, en pleine propriété et à titre gratuit, les biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat nécessaires à l'accomplissement de leurs activités. Ces transferts ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit.
Article 96
Loi portant organisation de l'enseignement supérieur