Toute installation classée ou non classée doit respecter les normes et standards de qualité de l'environnement visés à l'article 54 de la présente loi. Quant aux installations nouvelles, elles doivent intégrer dans les cahiers des charges les normes et standards en vigueur lors de la demande du permis de construire. Pour les installations existantes, les dates d'application et de respect de ces normes et standards sont fixées par voie réglementaire.
Article 12
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement