Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur portant réglementation et dénomination des établissements insalubres, incommodes ou dangereux sont révisées conformément aux dispositions de la présente loi. Chapitre III - De la protection de la nature et des ressources naturelles Section Première - Le sol et le sous-sol
Article 16
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement