Lorsque la conservation de l'équilibre écologique l'exige, toute zone forestière, de quelque propriétaire que ce soit, peut être érigée en forêt protégée où sera interdite toute activité ou exploitation du sol susceptible d'altérer la qualité des arbres. La décision d'ériger en forêt protégée ouvre droit à indemnité dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 39 ci-dessus. Chapitre IV - Des pollutions et nuisances Section Première - Les déchets
Article 40
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement