Lorsque la décision de classer une aire spécialement protégée, un parc ou une réserve naturelle entraîne un préjudice matériel direct et certain, par la limitation des activités antérieures dans la zone concernée, la décision ouvre droit à indemnité au profit du ou des propriétaires ou à leurs ayants droit dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Article 39
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement