Les textes d'application de la présente loi fixent les domaines, les conditions d'élaboration, le contenu et la mise en œuvre des plans d'urgence, ainsi que les conditions et les cas qui nécessitent la réquisition des personnes et des biens, l'occupation temporaire et la traversée des propriétés privées.
Article 52
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement