Les textes pris pour l'application de la présente loi, visés à l'article 58 ci-dessus, fixent les subventions de l'Etat, les exonérations partielles ou totales des droits de douanes, de taxes ou d'impôts, les prêts à long terme, les crédits à intérêt réduit et toutes autres mesures d'incitation appropriées. Section V - Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement
Article 59
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement