Un système d'incitations financières et fiscales visant l'encouragement des investissements et le financement des projets portant sur la protection et la mise en valeur de l'environnement est institué conformément aux textes pris pour l'application de la présente loi et à la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement.
Article 58
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement