L'administration peut imposer à tout exploitant exerçant une activité, ayant eu pour conséquence la dégradation de l'environnement, de remettre en l'état ce dernier même si la dégradation ne résulte pas d'une infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 70
Loi relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement