Article 1

Loi relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique

80-14Loi n° 80-14 · BO 6404

Les établissements touristiques comprennent : . les établissements d'hébergement touristique ; . les restaurants touristiques. Chapitre premier Des établissements d'hébergement touristique Section première. Définitions