Article 20

Loi relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique

80-14Loi n° 80-14 · BO 6404

Seuls les types et les catégories d'établissements d'hébergement touristique désignés par voie réglementaire sont autorisés à exploiter une ou plusieurs unités d'une résidence immobilière adossée.

Article 20 - Loi relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique (Maroc) : texte intégral · Ma Loi