Article 19

Loi relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique

80-14Loi n° 80-14 · BO 6404

Une résidence immobilière ne peut être adossée qu'à un seul établissement d'hébergement touristique.

Article 19 - Loi relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique (Maroc) : texte intégral · Ma Loi