Article 22

Loi relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique

80-14Loi n° 80-14 · BO 6404

L'exploitation d'une résidence immobilière adossée par un établissement d'hébergement touristique, est soumise à l'obtention d'une autorisation délivrée selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Article 22 - Loi relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique (Maroc) : texte intégral · Ma Loi