Article 23

Loi relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique

80-14Loi n° 80-14 · BO 6404

L'exploitation d'une unité de logement adossée par l'établissement d'hébergement touristique donne lieu à la perception des mêmes droits et taxes auxquels est soumis ledit établissement.

Article 23 - Loi relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique (Maroc) : texte intégral · Ma Loi