Les propriétaires, exploitants ou directeurs des établissements d'hébergement touristique et autres formes d'hébergement touristique sont tenus de faciliter la mission des agents visés à l'article 39 ci-dessus, de leur permettre l'accès aux différents services de l'établissement et de mettre à leur disposition les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article 40
Loi relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique