Article 45

Est punie d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, toute personne qui exploite un établissement touristique sous un type autre que celui objet de l'autorisation d'exploitation. Est punie de la même peine toute personne qui exploite un établissement touristique sous une catégorie supérieure à celle qui lui a été attribuée lors du classement provisoire ou sous une catégorie autre que celle qui lui a été attribuée lors de son dernier classement d'exploitation. La juridiction saisie peut, en outre, ordonner la fermeture provisoire de l'établissement pour une période qui ne peut excéder six mois. Elle peut également ordonner la publication de son jugement.