Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, tout éditeur de guide touristique, de brochure ou d'annuaire de tourisme, ou tout responsable d'un organisme de publicité, qui édite ou publie tout document ne respectant pas le classement officiel des établissements d'hébergement touristique ou contenant une indication susceptible de créer une confusion sur le type ou le classement desdits établissements. Le tribunal ordonne la confiscation et la destruction des documents ci-dessus mentionnés.
Article 46
Loi relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique