Dans le cas où la juridiction saisie prononce la fermeture provisoire de l'établissement, l'exploitant doit, pendant la durée de cette fermeture, continuer à assurer à son personnel les salaires dont il bénéficiait à la date de la fermeture de l'établissement et, d'une manière générale, respecter la législation en vigueur en matière de travail.
Article 51
Loi relative aux établissements touristiques et aux autres formes d'hébergement touristique