Article 22

Loi relative à l'état civil

37-99Loi n° 37-99 · BO 5054

Immédiatement après réception de l'expédition de l'acte de mariage conformément aux dispositions de l'article 43 du code du statut personnel et des successions, l'officier de l'état Guide Juridique des Collectivités Locales civil porte les mentions principales de l'acte de mariage en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, avec indication des références de sa consignation au registre des mariages du tribunal où il a été établi. Il porte en marge de l'acte de naissance les mentions principales de l'acte de répudiation, de divorce moyennant compensation (Khol'), de divorce judiciaire, de reprise en mariage ou de mourajaâ ainsi que les références dudit acte dans les registres d'origine dès réception de son expédition qui lui est obligatoirement adressée par le juge chargé de l'homologation ou le chef du greffe du tribunal ayant rendu le jugement définitif de divorce judiciaire, de résiliation ou de nullité de l'acte, selon le cas. L'officier de l'état civil adresse la mention de mariage ou de dissolution du mariage insérée en marge de l'acte de naissance des époux au procureur du Roi pour consignation sur l'exemplaire du registre conservé au tribunal. Il lui adresse également l'avis de décès de l'un ou l'autre des époux aux mêmes fins. Le livret de famille

Article 22 - Loi relative à l'état civil (Maroc) : texte intégral · Ma Loi