Le décès est déclaré auprès de l'officier de l'état civil du lieu où il survient, par les personnes ci-après dans l'ordre: - Le fils; - Le conjoint; - Le père, la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif du décédé de son vivant; - Le préposé à la Kafala pour la personne objet de la Kafala; - Le frère; - Le grand-père; - Les proches parents qui suivent, dans l'ordre. Guide Juridique des Collectivités Locales Les mêmes dispositions prévues à l'article 16 ci-dessus s'appliquent en ce qui concerne la priorité, la transmission du devoir de déclaration et la procuration. A défaut de toutes les personnes précitées, l'autorité locale informe l'officier de l'état civil de ce décès, documents nécessaires à l'appui.
Article 24
Loi relative à l'état civil