En cas de découverte d'un cadavre, l'officier de l'état civil du lieu éventuel du décès est tenu d'établir un acte de décès sur la base d'un procès-verbal dressé à ce sujet par la police judiciaire et visé par le procureur du Roi. L'acte de décès doit contenir, si possible, l'identité complète de la personne décédée; à défaut, il doit faire état de son signalement aussi complet que possible. Si, par la suite, l'identité du décédé est établie, l'acte est rectifié en conformité avec l'identité ainsi établie, en vertu d'une décision judiciaire.
Article 25
Loi relative à l'état civil