Le décès du disparu au Maroc ou à l'étranger est consigné aux registres de l'état civil auprès de l'officier de l'état civil compétent, sur la base d'une déclaration faite par ses proches ou par le ministère public appuyée d'une décision judiciaire définitive de décès. Le décès est constaté conformément aux dispositions de l'article 223 du code de statut personnel et des successions pendant un délai de 15 jours qui suit la date de notification de la décision judiciaire visée ci-dessus.
Article 28
Loi relative à l'état civil