Toute personne résidant dans un lieu autre que celui de sa naissance peut présenter son livret de famille ou un extrait de son acte de naissance quelle qu'en soit la date, à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence, en vue de se faire délivrer une fiche individuelle d'état civil contenant les indications mentionnées dans le livret. La fiche individuelle d'état civil a la même force probante que l'extrait de l'acte de naissance et en tient lieu, sauf dans les cas suivants: - pour établir la nationalité marocaine; - pour établir les faits d'état civil devant la justice. Les mêmes dispositions et conditions visées à l'article 32 ci-dessus s'appliquent pour la délivrance de la fiche individuelle d'état civil à des personnes autres que les personnes concernées.
Article 33
Loi relative à l'état civil
