L'acte de l'état civil est réputé entaché d'une erreur matérielle dans les cas suivants: - l'omission d'une mention sur l'acte bien qu'elle ait été déclarée, la mention omise étant justifiée par les pièces nécessaires; - lorsque la mention portée sur l'acte est différente de celle qui a été déclarée et du contenu des documents produits à l'appui. L'acte d'état civil est réputé entaché d'une erreur substantielle dans les cas suivants: - si la consignation d'une mention a été omise dans l'acte faute de déclaration à temps; - s'il s'avère que l'une des mentions figurant dans l'acte est contraire à la réalité; - si l'acte est enregistré en double; - si l'acte contient des mentions dont la consignation est interdite par la loi.
Article 37
Loi relative à l'état civil