Les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance exercent le contrôle sur les actes des officiers de l'état civil à l'intérieur et à l'extérieur du Royaume. L'autorité exerçant la tutelle sur les collectivités locales aux niveaux central et provincial assure également le contrôle des actes des officiers de l'état civil et le suivi du fonctionnement de leurs bureaux. Le ministre chargé des affaires étrangères exerce le même contrôle en ce qui concerne les bureaux d'état civil marocains à l'étranger.
Article 7
Loi relative à l'état civil