Article 4

Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi, les projets relevant de l'autorité chargée de la défense nationale. Toutefois, ces projets doivent être réalisés de manière à ne pas exposer la population et l'environnement en général au danger. Chapitre Il : Objectifs et contenu de l'étude d'impact sur l'environnement